Defiscalisation loi pinel

La défiscalisation en loi pinel

La défiscalisation est le premier avantage qu'offre la loi Pinel aux contribuables. Cette réduction d'impôt s'applique aux habitations neuves, en construction ou en rénovation qui est définie dans ladite loi.

Les bases de la défiscalisation

Cette défiscalisation est plus importante par rapport à la loi Duflot précédente, car elle est plafonnée à 21% en France métropolitaine et à 32% outremer, ceci dans le but d'encourager les contribuables à s'investir dans les habitats locatifs. Toutefois, cette défiscalisation est sujette à quelques limites qui sont d'un investissement à 300000 euros maximum en une année fiscale.


Ceci dit que les investisseurs peuvent acquérir un autre bâtiment l'année suivante, pour pouvoir profiter de la loi Pinel sans pour autant dépasser le seuil de 300000 euros. Plus la location dure, plus la réduction d'impôt est significative, car on peut en profiter de ces réductions tout au long de l'investissement.




 

Les profits de la défiscalisation de la loi Pinel

En premier lieu, la possibilité de location aux membres de sa famille, ainsi que de transférer ce patrimoine si ces personnes ne sont pas liées fiscalement à l'investisseur. Dans ce cas, aucune perte de la défiscalisation concernant la location, sauf un report sur la durée qui est constatée.


Puis, la souplesse dans la durée de l'investissement qui sont de 12, 6 ou 9 ans selon la volonté de l'investisseur, une durée augmentée de 3 ans par rapport à la précédente loi Duflot, avec pour 21%, 12% et 18% respectifs en ce qui concerne la défiscalisation. Afin que plus de contribuables puissent en profiter de cette loi, les zones d'application ont été étendues, avec une nouvelle révision qui est déjà applicable depuis le 1er octobre 2014.


La loi Pinel est applicable dès le 01er septembre 2014, donc il y aura rétroactivité de certaines avantages de la défiscalisation après la mise en vigueur de ce texte, ce qui confère encore plus d'avantages aux investisseurs qui ont construits après cette date.

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